La garantie de livraison à prix et délais convenus

Une des garanties obligatoires pour les constructeurs de maisons individuelles est appelée « garantie d’achèvement » ou encore « garantie de livraison ». Elle doit être nominative et émaner du garant sous la forme d’un document original.

" Comment ça marche "
 

Cette garantie maison constructeur vous apporte la certitude que votre maison sera construite dans les meilleures conditions, la livraison se faisant à prix et délais convenus. Delta Entreprise s’engage, d’une part,à compter de la date de signature de votre contrat, à ne pas augmenter le prix pendant une durée de 12 mois(durée maximale nécessaire à l’obtention du permis de construire et des prêts) plus la durée de la construction. Et d’autre part à livrer votre construction dans un délai de 12 mois à compter de la date de démarrage des travaux (sauf cas spéciaux). En cas de non respect de ce délai, une indemnité de 1/3000 du prix de votre maison par jour de retard est prévue au contrat.

" Bon à savoir "
 

En cas de défaillance du constructeur. Le garant peut laisser à votre charge une franchise d’un montant maximum de 5% du prix de la maison. D’où l’importance de vérifier la solidité financière de votre constructeur.