L’assurance dommages-ouvrage

Pour réaliser votre maison constructeur dans le cadre d’un contrat de construction, la loi vous contraint à souscrire une assurance Dommages-Ouvrage obligatoire. Cette assurance permet la reprise des désordres et malfaçons survenant pendant la période de garantie de 10 ans, en cas de défaillance de la société ou de ses entrepreneurs, sans avoir à attendre qu’un tribunal se soit prononcé sur la responsabilité de chaque professionnel. Avec Prestilogis, cette assurance est comprise dans toutes ces propositions commerciales et contractée, à votre nom.

" Comment ça marche "
 

Cette assurance prend effet à la réception. Elle couvre le paiement des réparations des désordres qui relèvent de la garantie décennale.

" Bon à savoir "
 

Les professionnels risquent une sanction pénale et une forte amende s’ils ne souscrivent pas cette assurance, ce qui n’est pas le cas pour les particuliers. Certains pourraient donc être tentés d’échapper à cette dépense, qui représente de 3 à 6% du coût de la construction. Mais c’est s’exposé à de lourdes conséquences financières en cas de sinistre. De plus, si le logement est vendu dans les dix ans, le notaire exigera l’attestation d’assurance. A défaut, l’acheteur pourra annuler la vente ou obtenir une réduction du prix.